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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 15 mai 2025, n° 2024F02149 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F02149 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 15 MAI 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 6ème Chambre -
N° RG : 2024F02149
SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Madame [E] [P]
DEMANDERESSE
SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 2]
comparaissant par la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d’Avocats à la Cour
DEFENDERESSE
Madame [E] [P], [Adresse 1]
comparaissant en personne
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 mai 2025, tenue par :
Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François
ARDONCEAU, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 20 novembre 2024 à la requête de la BANQUE CIC SUD OUEST à l’encontre de Madame [E] [P] pour l’audience du 17 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02149.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 15 mai 2025.
A cette audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
A l’audience, Madame [E] [P] accepte ce désistement à l’audience.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la BANQUE CIC SUD OUEST de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [E] [P],
Donne acte à Madame [E] [P] de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance de la BANQUE CIC SUD OUEST sur l’assignation délivrée à Madame [E] [P] enrôlée sous le numéro 2024F02149,
Constate son dessaisissement,
Dit que la BANQUE CIC SUD OUEST conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €
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