Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Procedure acceleree au fond enrolement, 1er juillet 2025, n° 2025F00738

TCOM Bordeaux 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de désistement
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de la société, conformément à sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, procedure acceleree au fond enrolement, 1er juil. 2025, n° 2025F00738
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F00738
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François DEAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDU LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025F00738

SAS WILL DISTRIBUTION

SELARL FHBX (ès qualités de Conciliateur de la SAS WILL DISTRIBUTION)-Mr [M] [O] [I]

DEMANDERESSE

SAS WILL DISTRIBUTION, [Adresse 1],

Représentée par Maître [S], Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL [Localité 1]-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 2].

DEFENDEURS

SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [G], ès qualités de Conciliateur de la SAS WILL DISTRIBUTION, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Monsieur [M] [I], [Adresse 4] [Localité 2],

Ne comparaissant pas.

* INDIVISION [I], [Adresse 5],

Comparaissant par Maître François DEAT, Avocat à la Cour, Membre de l’AARPI [Adresse 6] AVOCATS, [Adresse 7].

Débats à l’audience publique du 1 er Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant suivant procédure accélérée au fond, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE

Le Président du Tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 07 avril 2025 à la requête de la société WILL DISTRIBUTION SAS à l’encontre de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [G], ès qualités de Conciliateur de la société WILL DISTRIBUTION SAS, de Monsieur [M] [I] et de l’Indivision [I] pour l’audience du 06 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00738.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 1 er juillet 2025.

A cette audience,

La société WILL DISTRIBUTION SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance.

L’INDIVISION [I] se présente et, à la barre, acquiesce au désistement d’instance.

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [G], ès qualités de Conciliateur de la société WILL DISTRIBUTION SAS et Monsieur [M] [I] ne se présentent pas, nous constaterons leur non comparution.

Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société WILL DISTRIBUTION SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de Maître [C] [G], ès qualités de Conciliateur de la société WILL DISTRIBUTION SAS et de Monsieur [M] [I].

CONSTATONS le désistement d’instance de la société WILL DISTRIBUTION SAS sur l’assignation délivrée à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [G], ès qualités de Conciliateur de la société WILL DISTRIBUTION SAS, de Monsieur [M] [I] et de l’Indivision [I] et enrôlée sous le numéro 2025F00738.

DONNONS ACTE à l’Indivision [I] de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société WILL DISTRIBUTION SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société WILL DISTRIBUTION SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 64,62 €, dont T.V.A. : 10,77 €.