REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 001851

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

La cause a été entendue à l’audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M. Emmanuel THOMAS, président

M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SARL, [C], [R]

,

[Adresse 1]

Représentée par M., [X], [C], gérant, assisté de M^e MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort

En présence de Me, [A] pour le compte de la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et Me, [B], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL, [C], [R], chauffage, sanitaire, a nommé Me, [B], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 9 juillet 2025.

Par jugement en date du 27 février 2025, la SELARL AJRS, représentée par Me, [F], a été nommée administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a adopté le plan de cession de la SARL, [C], [R] au profit de la société CHRISENERGIE.

La SELARL AJRS expose que les licenciements du personnel non repris ont été mis en œuvre et les actes de cession sont en cours de rédaction. La société n’est pas en mesure d’apurer son passif. Il convient dès lors d’ordonner la cessation de l’activité et de prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL, [C], [R].

Me, [B] confirme la situation et n’est pas opposé à la demande de la SELARL AJRS.

Ainsi, toute perspective de redressement en interne ne pouvant désormais prospérée, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [C], [R].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu l’avis écrit du juge commissaire, Le Ministère Public, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation et ordonne la cessation de l’activité.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL, [C], [R], chauffage, sanitaire,, [Adresse 1].

MAINTIENT la SELARL AJRS, représentée par Me, [F],, [Adresse 2], administrateur jusqu’à la signature des actes de cession.

MAINTIENT Monsieur, [S], [Q] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur, [H], [I], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME Me, [K], [B],, [Adresse 3].

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 22 juin 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication, l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 16 juillet 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.