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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 4 nov. 2025, n° 2025R00356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00356 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 NOVEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00356
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Mme [N] [I]
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 4],
Représentée par Maîtr Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 1].
[…]
DEFENDERESSE
Madame [N] [I], [Adresse 5],
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
Débats à l’audience publique du 4 Novembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 21 mars 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de Madame [N] [I] pour l’audience du 08 avril 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00356.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 4 novembre 2025.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
Madame [N] [I] accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à Madame [N] [I] et enrôlée sous le numéro 2025R00356.
DONNONS ACTE à Madame [N] [I] de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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