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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 29 juil. 2025, n° 2025006056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025006056 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006056
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 29/07/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD’OFFICE
DEFENDEUR (s): RMT (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : SAISINE D’OFFICE
Désignation d’un juge-commissaire suppléant – R621 -10
Le tribunal se saisissant d’office,
Attendu que le juge commissaire de la j
Mans est momentanément indisponible. procédure collective RMT (SARL) -, [Adresse 2]
Attendu qu’il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d’office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur TRUBERT Pascal, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:
RMT (SARL), [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 29/07/2025 où étaient et siégeaient Madame la Présidente et Juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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