Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Jeudi, 26 juin 2025, n° 2024F01053

TCOM Bordeaux 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'instance
Le tribunal a constaté que la société CARBASE avait le droit de se désister de l'instance et de l'action, et que la société DBF avait accepté ce désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a décidé que, conformément aux règles de procédure, la société CARBASE devait supporter les dépens liés à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, jeudi, 26 juin 2025, n° 2024F01053
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024F01053
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno DAMOYCyril TOURNADEOlivier MAILLOT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 26 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01053

SAS CARBASE C/ SAS DBF [Localité 1]

DEMANDERESSE

SAS CARBASE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS DBF [Localité 1], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Bruno DAMOY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier MAILLOT, Avocat à la Cour, membre du Cabinet CAPORALE [N] BLATT, à la décharge de Maître Cyril TOURNADE, Avocat au Barreau de Nantes, membre du Cabinet HAROLD AVOCATS I, [Adresse 4]

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 26 juin 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 27 mai 2024 à la requête de la société CARBASE SAS à l’encontre de la société DBF [Localité 1] SAS pour l’audience du 25 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01053.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 26 juin 2025.

A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 9 juin 2025, la société CARBASE SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience et par conclusions déposées au Greffe le 12 juin 2025, la société DBF [Localité 1] SAS accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société CARBASE SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société CARBASE SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société DBF [Localité 1] SAS,

Donne acte à la SAS DBF [Localité 1] de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société CARBASE SAS sur l’assignation délivrée à la société DBF [Localité 1] SAS enrôlée sous le numéro 2024F01053,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société CARBASE SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.