2025F00443 – 2507700019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 La SARL AT SERVICES83 Numéro de rôle général : 2025F443

DEMANDEUR

URSSAF PACA

[Adresse 1]

représenté(e) par Madame [B] [T] munie d’un pouvoir [Localité 1]

DEFENDEUR

La SARL AT SERVICES83

[Adresse 2]

représenté par dirigeant de droit Madame [P] [Q] [Adresse 2]

[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17/03/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l’URSSAF PACA à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 24/01/2025 à la SARL AT SERVICES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 03/03/2025 à 13 heures 30 ;

ATTENDU que la SARL AT SERVICES83, [Adresse 2], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 883884355, et exerce une activité de: Services à la personne et aide à domicile aux particuliers: Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, Travaux de petit bricolage, Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile, Soutien scolaire ou cours à domicile, Préparation de repas à domicile, Livraison de repas à domicile, Livraison de courses à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Assistance adm à domicile

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/03/2025 à 13 heures 30 ;

ATTENDU que Madame [B] [T], munie d’un pouvoir, a comparu pour et au nom de l’URSSAF PACA et maintient les termes de l’assignation ;

ATTENDU que Madame [P] [Q] gérante de la SARL AT SERVICES comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société, il n’y a plus aucune perspective de redressement ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SARL AT SERVICES83 ;

DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [N], demeurant [Adresse 3] TOULON Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 4] Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 17/03/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Madame [P] [Q] en sa qualité de représentant légal de La SARL AT SERVICES83, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ;

ORDONNE la cessation totale d’activité ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL AT SERVICES83 en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame [P] [Q] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.