TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 3 AVRIL 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01356

SARL MTG [I] C/ SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

SARL [Adresse 1] [I], [Adresse 2]

comparaissant par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphane BESSOU, Avocat au Barreau de Tarn et Garonne, membre de la SELARL SPBS Avocats, [Adresse 3]

C /

DEFENDERESSE

SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION, [Adresse 4]

représentée par Maître David LEMEE, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l’audience

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 3 avril 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 19 juillet 2024 à la requête de la société MTG [I] SARL à l’encontre de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL pour l’audience du 3 septembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01356.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 3 avril 2025.

A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 3 avril 2005, société la MTG [I] SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

La société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société MTG [I] SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société MTG [I] SARL de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société MTG [I] SARL sur l’assignation délivrée à la GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL enrôlée sous le numéro 2024F01356,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société MTG [I] SARL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.