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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 4 nov. 2025, n° 2025R00128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00128 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 NOVEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00128
SAS STELLANTIS & YOU FRANCE C/ SARL FOURNITURES INDUSTRIELLES IBERIQUES
DEMANDERESSE
SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, [Adresse 1],
Représentée par Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GONDER, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SARL FOURNITURES INDUSTRIELLES IBERIQUES, [Adresse 3],
Représentée par Maître Patrick TRASSARD, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 4], ne comparaissnt pas.
Débats à l’audience publique du 4 Novembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 4 février 2025 à la requête de la société STELLANTIS & YOU SAS à l’encontre de la société FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL pour l’audience du 11 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00128.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 4 novembre 2025.
A cette audience, la société STELLANTIS & YOU SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société STELLANTIS & YOU SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société STELLANTIS & YOU SAS sur l’assignation délivrée à la société FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00128.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société STELLANTIS & YOU SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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