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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 13 mai 2025, n° 2024R00791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00791 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 13 MAI 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2024R00791
EURL MERIGNAC BUSINESS CENTRE C/ SASU GROUPE RENOVATION AQUITAIN
DEMANDERESSE
* EURL MERIGNAC BUSINESS CENTRE, [Adresse 3],
Représentée par Maître Robin CASTEL, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL ARDENS, Société d’Avocats, [Adresse 1], ne comparaissant pas.
C/
DEFENDERESSE
* SASU GROUPE RENOVATION AQUITAIN, [Adresse 2],
Représentée par Maître Jean-Philippe MAGRET, [Adresse 4], ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION
Par exploit du 25 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a été saisi d’une assignation à la requête de la société MERIGNAC BUSINESS CENTRE EURL à l’encontre de la société GROUPE RENOVATION AQUITAIN SASU pour l’audience du 22 novembre 2023.
Par ordonnance de référé du 04 Avril 2024, le Tribunal de Commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
L’affaire a été transmise au Tribunal de Commerce de Bordeaux et appelée à l’audience du 23 juillet 2024.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 13 mai 2025.
A cette audience, nous constatons la non comparution des deux parties.
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l’affaire pour défaut de diligence des parties.
Les dépens seront laissés à la charge de la société MERIGNAC BUSINESS CENTRE EURL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société MERIGNAC BUSINESS CENTRE EURL et de la société GROUPE RENOVATION AQUITAIN SASU.
ORDONNONS la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée par la société MERIGNAC BUSINESS CENTRE EURL à l’encontre de la société GROUPE RENOVATION AQUITAIN SASU enrôlée sous le numéro 2024R00791.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société MERIGNAC BUSINESS CENTRE EURL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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