Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […]
Lire la suite…La solution a été posée pour un commerçant personne physique, au visa de l'article L. 631-5, alinéa 2, 1° (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-21.748), mais le raisonnement vaut à l'identique pour l'article L. 640-5, rédigé dans les mêmes termes. […] Une dernière confusion, purement lexicale mais qui fausse bien des recherches : en procédure civile, la « radiation » désigne tout autre chose — la sanction du défaut de diligence des parties, qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours (art. 381 CPC). […]
Lire la suite…[…] Nous Yves GARCIN, Vice-Président, Assisté de Catherine MARTIN, Faisant Fonction de Greffier Vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile, Attendu que le dernier bulletin de procédure se trouvant inexécuté sans explication, comme déjà arrivé sur des bulletins antérieurs (au moins pour partie), et les parties n'apportant donc manifestement pas l'attention nécessaire à un bon déroulement de la procédure, il convient de retirer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS
[…] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Caroline DERNIAUX, Président, assistée de Liliane GRIGIS, Agent Administratif ayant prêté le serment de Greffier, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, modifiés par le Décret N° 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; Radie l'affaire pour défaut de diligence des parti […] PAR CES MOTIFS
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance, Vu les articles 381 à 383 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 516-3 du Code du travail, Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang de celles en cours. Disons qu'elle ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par les parties des diligences suivantes :
Le nouvel article 10 du Code de procédure pénale prévoit désormais que, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et que l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, cette audience devra obéir à plusieurs règles expressément empruntées au Code de procédure civile. […] Le nouvel article 10 renvoie notamment aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 ainsi qu'aux articles 828 à 831 du Code de procédure civile. […] Mais l'évolution la plus significative résulte sans doute de l'application des articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile, qui organisent la procédure orale. […]
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