Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation et le retrait du rôle
Article 381 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Commentaires • 22
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles […] 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] N'ayant pas constitué avocat Nous, B C-D, Juge de la Mise en Etat de la 1 re ch section 1 cab B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 381 à 383, 763 et 781 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'enfant, objet de la présente procédure en recherche de paternité, est devenu majeur ; Attendu que par jugement du 18 décembre 2008, les débats ont été rouverts pour reprise de l'instance par l'enfant devenu majeur ;
Lire la suite…- Radiation·
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- Enfant·
- Péremption·
- Diligences·
- Instance·
- Défaut
[…] Vu la convocation fixant la date de comparution des parties à l'audience du 12 Mai 2015 ; Attendu que les parties demandent conjointement la radiation de l'affaire ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la radiation de l'instance du rôle des affaires en cours.
Lire la suite…- Radiation·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 3 avril 2008, n° 07/16774
[…] LE TRIBUNAL Vu l'article R.311-15 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu les articles 381 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ordonne la radiation de la procédure du rôle du Tribunal ; Dit cependant que cette affaire ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire par simple acte (article 383 du N.C.P.C.)
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- Organisation judiciaire·
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- Diligences
search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
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