Article 381 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999

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1Procédure civile : reprise d’une instance périmée
Le club des juristes · 11 janvier 2024

search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance

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3La prise en compte facultative de l'avis des descendants de l'adoptant
www.geitner-avocat.fr · 1er décembre 2016

[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles […] 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section 1, cabinet b, 14 mai 2009, n° 08/04874

[…] N'ayant pas constitué avocat Nous, B C-D, Juge de la Mise en Etat de la 1 re ch section 1 cab B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 381 à 383, 763 et 781 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'enfant, objet de la présente procédure en recherche de paternité, est devenu majeur ; Attendu que par jugement du 18 décembre 2008, les débats ont été rouverts pour reprise de l'instance par l'enfant devenu majeur ;

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  • Radiation·
  • Justification·
  • Mise en état·
  • Aide juridictionnelle·
  • Paternité·
  • Enfant·
  • Péremption·
  • Diligences·
  • Instance·
  • Défaut

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 12 mai 2015, n° 14/09803

[…] Vu la convocation fixant la date de comparution des parties à l'audience du 12 Mai 2015 ; Attendu que les parties demandent conjointement la radiation de l'affaire ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la radiation de l'instance du rôle des affaires en cours.

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  • Radiation·
  • Comparution·
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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 3 avril 2008, n° 07/16774

[…] LE TRIBUNAL Vu l'article R.311-15 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu les articles 381 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ordonne la radiation de la procédure du rôle du Tribunal ; Dit cependant que cette affaire ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire par simple acte (article 383 du N.C.P.C.)

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  • Rôle·
  • Radiation·
  • Rétablissement·
  • Chèque·
  • Gérant·
  • Chambre du conseil·
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  • Organisation judiciaire·
  • Procédure·
  • Diligences
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