TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 FEVRIER 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00013

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU MAISON CHAIR

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 4], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 5],

Représentée par Maître Alexiane RENOU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

SASU MAISON CHAIR, [Adresse 2],

Représentée par Maître Fouad BARBOUCH Fouad, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 1].

Débats à l’audience publique du 4 Février 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 20 Décembre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société MAISON CHAIR SASU pour l’audience du 14 Janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00013.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 4 Février 2025.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance.

La société MAISON CHAIR SASU se présente et, à la barre, accepte ce désistement d’instance.

Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société MAISON CHAIR SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00013.

DONNONS ACTE à la société MAISON CHAIR SASU de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.