TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 2 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01622

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [V] [P]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

[…]

DEFENDEUR

Monsieur [V] [P], [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 2 décembre 2025, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le présent tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 5 septembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de Monsieur [V] [P] pour l’audience du 30 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01622.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 2 décembre 2025.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU indique qu’un accord a été trouvé entre les parties. Elle demande au tribunal de constater son désistement d’instance.

Monsieur [V] [P] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [V] [P],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [V] [P],

Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à Monsieur [V] [P], enrôlée sous le numéro 2025F01622,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.