Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 4 févr. 2025, n° 2024L03346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03346 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00157 SAS P8 MONGE N° RG: 2024L03346
Par jugement en date du 13 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS P8 MONGE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS P8 MONGE jusqu’au 04/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Février 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Recrutement ·
- Candidat ·
- Signature électronique ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Déséquilibre significatif ·
- Banque centrale européenne
- Code de commerce ·
- Berlin ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Enchère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Code civil ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Auto-école
- Code de commerce ·
- Bois ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Boisson alcoolisée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plat ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Transporteur ·
- Annulation ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.