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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 24 févr. 2026, n° 2025R01391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R01391 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R01391
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS P.C. [S] (PLOMBERIE CHAUFFAGE [S])
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Représentée par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SAS P.C. [S] (PLOMBERIE CHAUFFAGE [S]), [Adresse 4],
Représentée par Maître Louis TANDONNET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jenny CARLHIAN, Avocat au Barreau de Draguignan, [Adresse 5].
Débats à l’audience publique du 24 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 17 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société P.C. [S] (PLOMBERIE CHAUFFAGE [S]) SAS pour l’audience du 13 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025R01391.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 24 février 2026.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance.
La société P.C. [S] (PLOMBERIE CHAUFFAGE [S]) SAS se présente et, à la barre, accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société P.C. [S] (PLOMBERIE CHAUFFAGE [S]) SAS et enrôlée sous le numéro 2025R01391.
DONNONS ACTE à la société P.C. [S] (PLOMBERIE CHAUFFAGE [S]) SAS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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