TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2026F00433

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ Monsieur [K] [S]

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Adresse 1],

comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, associée de la SELARL C.A.B., société d’Avocats,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [K] [S], [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 14 avril 2026, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Nathalie BOURSEAU, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le présent tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 23 février 2026 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à l’encontre de Monsieur [K] [S] pour l’audience du 14 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00433.

Par courrier adressé au greffe le 13 avril 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Monsieur [K] [S] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [K] [S],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [K] [S],

Constate le désistement d’instance et d’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sur l’assignation délivrée à Monsieur [K] [S], enrôlée sous le numéro 2026F00433,

Constate son dessaisissement,

Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.