Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 26 févr. 2026, n° 2025F01501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01501 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU 26 FEVRIER 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01501
SDE SKYCOP C/ SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
DEMANDERESSE
Société de droit lituanien SKYCOP, DARIAUS IR GIRENO G. 21A – LT-02189 VILNIUS (Lituanie)
Représentée par Maître [A], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SEARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 1], ne comparaissant pas à l’audience
C/
DEFENDERESSE
Société de droit étrranger Compagnie Nationale Royal Air Maroc, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 26 février 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 15 juillet 2025 à la requête de la société SKYCOP à l’encontre de la société Compagnie Nationale Royal Air Maroc pour l’audience du 7 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01501.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 26 février 2026.
A cette audience, le tribunal constate que la société SKYCOP et la société Compagnie Nationale Royal Air Maroc ne se présentent pas.
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l’affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société SKYCOP.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société SKYCOP et de la société Compagnie National Royal Air Maroc,
Ordonne la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée à la société Compagnie Nationale Royal Air Maroc enrôlée sous le numéro 2025F01501,
Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société SKYCOP.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Comités
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Article ménager
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jugement ·
- Assistance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Erreur matérielle ·
- Règlement amiable ·
- Délibéré ·
- Dispositif ·
- Non contradictoire ·
- Rôle ·
- Lettre simple
- Or ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Pomme ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé ·
- Délai ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Situation financière ·
- Avant dire droit ·
- Audience ·
- Juge ·
- Expert ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Commettre
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Énergie ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses
- Loyer modéré ·
- Habitat ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Activité économique ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Plan ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Dividende ·
- Paiement ·
- Tradition ·
- Sociétés immobilières ·
- Règlement ·
- Sauvegarde ·
- Adresses
- Protocole ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Agriculture biologique ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Instance ·
- Accord
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.