Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 29 janv. 2026, n° 2025F01500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01500 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01500
,
[S] C/, [N] AIRLINES, S.A.
DEMANDERESSE
Société de droit lituanien SKYCOP,, [B], [M], [E], [Adresse 1],
[Localité 1] (Lituanie)
comparaissant par Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SEARL PITCHER AVOCAT,, [Adresse 2]
C /
DEFENDERESSE
Société de droit étranger VUELING AIRLINES, S.A.,, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, Avocat à la Cour,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 29 janvier 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 16 juillet 2025 à la requête de la société SKYCOP à l’encontre de la société VUELING AIRLINES, S.A. pour l’audience du 14 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01500.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 29 janvier 2026.
A cette audience et par courriel adressé au Greffe le 28 janvier 2026, la société SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
A l’audience, la société VUELING AIRLINES, S.A. accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société SKYCOP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société VUELING AIRLINES, S.A.,
Donne acte à la société VUELING AIRLINES, S.A. de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société SKYCOP sur l’assignation délivrée à la société VUELING AIRLINES, S.A. enrôlée sous le numéro 2025F01500,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société SKYCOP conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chauffeur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Débiteur ·
- Tourisme ·
- Jugement ·
- Gestion
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Patrimoine
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liste ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Service ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Terme ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire
- Spectacle ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Retraite ·
- Prévoyance ·
- Congé ·
- Injonction de payer ·
- Protocole d'accord ·
- Audience ·
- Jonction
- Liquidation judiciaire ·
- Construction métallique ·
- Mécanique générale ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Matière première ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plat ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Réquisition ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Transport public ·
- Délai
- Agence ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Plan ·
- Résolution ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce extérieur ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Assurances ·
- Registre du commerce ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.