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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 25 févr. 2026, n° 2025R00469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00469 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00469 M. [P] [F] / SAS ABSOL
EXPERTISE Ordonnance d’extension de mission
Le 25 février 2026, en notre cabinet, au tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, [P] DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu le courrier de Monsieur [P] [F] représenté par Maître Julia DELAMAIRE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SARL PBX AVOCAT, en date du 29 janvier 2026,
Par jugement du 26 août 2025, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur le litige opposant Monsieur [P] [F] à la société ABSOL SAS, et désigné Monsieur [V] [T] en qualité d’expert.
Par courrier adressé au tribunal en date du 29 janvier 2026, Monsieur [P] [F] a demandé au Juge chargé des mesures d’instruction d’étendre la mission de l’expert au désordre apparu en cours d’expertise et ainsi désigné par l’expert judiciaire dans son compte rendu N° 1 du 1 er décembre 2025 :
« B- LOCAL TECHNIQUE
Examen Désordre Lt9 : fuite vanne 6 voies
A l’occasion de cette visite M. [F] précise qu’une fuite au niveau de la vanne 6 voies est apparue postérieurement au rapport d’expertise du cabinet AC EXPERTISES ; Constats effectués lors de la visite :
* 1- une fuite est visible au niveau du collage du tuyau inférieur reliant le filtre à sable à la vanne 6 voies.
* 2- du mastic d’étanchéité est observé au niveau de ce raccord».
SUR CE,
Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien »
Monsieur [P] [F] nous demande d’étendre la mission confiée à l’expert à la suite de l’apparition de désordres en cours d’expertise.
L’extension de cette mission étant nécessaire à la manifestation de la vérité, nous ferons droit à la demande qui est soumise.
En conséquence,
Etendons la mission de Monsieur [V] [T] en sa qualité d’expert,
Disons que Monsieur [V] [T] devra examiner le désordre apparu en cours d’expertise affectant le local technique : désordre Lt9 : fuite vanne 6 voies.
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