Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 25 févr. 2026, n° 2023R00819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00819 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur, [Y], [R] à la somme de : 18.745,68 € TTC (DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 5 décembre 2023, dans l’affaire :
Mme, [B], [U] / SAS J’M Rénovation (2023R00819) :
Autorisons Monsieur, [Y], [R] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 13.600,00 € (TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS) consignée au Greffe,
Ordonnons le versement à l’expert de la somme complémentaire de 5.145,68 € (CINQ MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES) par Madame, [B], [U] et Monsieur, [Z], [X],
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Créance ·
- Frais de justice ·
- Anniversaire ·
- Sauvegarde ·
- Règlement ·
- Commerce ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Chambre du conseil
- Crédit industriel ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Société holding ·
- Patrimoine ·
- Disproportion ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Dette
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Bâtiment ·
- Prestation de services ·
- Étranger ·
- Entreprise ·
- Particulier ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Container ·
- Sociétés ·
- Wagon ·
- Investissement ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Service ·
- Titre ·
- Transport ·
- Filiale
- Facture ·
- Avenant ·
- Montant ·
- Bon de commande ·
- Paiement ·
- Réception ·
- Tva ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chiffre d'affaires ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Jeux ·
- Boisson ·
- Activité ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Débiteur
- Thé ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Décoration ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.