Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 9
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.
Il base cette demande sur les dispositions des articles 279 et 284 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, un mécanisme voisin existe à l'article R. 621-7-1 du Code de justice administrative, […] qu'il soit complet ou en l'état : La sanction de la partie défaillante (article 11 CPC) Mais, sur le fondement de l'article 11, le juge peut être conduit à sanctionner la partie qui a refusé de collaborer à la mesure d'instruction. […] L'article 284 du Code de procédure civile précise que le juge fixe la rémunération en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. […]
Lire la suite…[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile, […]
[…] * Dit que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]
[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile. […]
Une indemnité de procédure de 5.500 euros sur base des dispositions de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile est encore sollicitée. […] Une indemnité de procédure de 6.000 euros sur base des dispositions de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile est encore sollicitée, ainsi que l'exécution provisoire, sans caution, […] article 28 des statuts et article 1134 du Code civil) sont étrangers à une demande forcée de pièces. L'article 284 du Nouveau code de procédure civile prévoit que la production forcée peut être demandée «si, dans le cours de l'instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie».
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