Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 9
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […] La première est réglementaire. […] Le premier président ne peut pas subordonner l'honoraire à un barème pour écarter les critères de l'article 284 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Depuis un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, la Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, au visa de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La rémunération définitive de l'expert est fixée par le juge à l'issue des opérations, au regard notamment des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni, en application de l'article 284 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles […] 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile,
[…] Par application de l'article 145 du code de procédure civile, aucun obstacle ne s'oppose à l'institution de la mesure d'expertise réclamée. […] 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.
Cet article explique ce qu'il vérifiera, poste par poste, ce que l'expertise vous coûtera, […] fiche n° 3a). […] La demande d'explications a surtout un effet : elle prend date, et elle servira au moment de la taxe finale, quand le juge doit tenir compte des diligences réellement accomplies et du respect des délais (art. 284 CPC). […] les frais exposés, les condamnations subies (voir comment se faire indemniser quand l'avocat a commis une faute). […] Si les pièces ne viennent pas, l'article 275 du code de procédure civile permet au juge d'en ordonner la production ou d'autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état (voir la communication des pièces en expertise). […]
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