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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 24 janv. 2025, n° 2022000523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2022000523 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE CAFPI (SAS) c/ SOCIETE ARTEMIS COURTAGE (SARL) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025
DEMANDEUR
Représentant
SOCIETE CAFPI (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Inscrite sous le numéro 510 302 953 au R.C.S. de Paris
Maître BOUHENIC – avocat au barreau de Paris
Maître BALK-NICOLAS Emmanuelle avocat au barreau de
Quimper
Maître Emmanuel CUIEC avocat au barreau de Brest
*************************
DEFENDEURS
:M. [U] [W] :[Adresse 1]
Représentant
Maître Laurent ANTON – avocat au barreau d’Amiens Maître FLOC’H Christelle – LEXOMNIA- avocat au barreau de Brest
SOCIETE ARTEMIS COURTAGE (SARL)
[Adresse 2]
:[Localité 4]
Inscrite sous le numéro 512 444 282 au R.C.S. de Paris
Représentant
Maître DOMINGUEZ Sébastien – avocat au barreau de Paris Maître STRICOT Florence – avocat au barreau de Brest Substitué par Maître LE MOULLEC – Cabinet BRITANNIA avocat au barreau de Brest.
*************************
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de chambre Monsieur Gérard BOUZAT Juges : Madame Isabelle SEITE : Monsieur Antoine BELLION Greffier d’audience Maître Béatrice APPERE-BONDER
*************************
Débats à l’audience du 24/01/2025 *************************
Redevances de greffe 89,67 € T.T.C. DONT TVA 14,95 € *************************
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Maître CUIEC reprenant les conclusions de Maître BALK-NICOLAS expose qu’une issue amiable est intervenue et sollicite du tribunal qu’il constate que la Société CAFPI se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de M. [U].
Et Maître FLOC’H reprenant ses conclusions déclare que M. [U] [W] accepte le désistement.
Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la société CAFPI, accepté par M. [U].
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/01/2025.
Le greffier,
Le président,
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