REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier M], Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier B], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

[D] [G] 2.0 SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [E] [B] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [D] [G] 2.0 SAS et dont la période d’observation expire le 06/09/2026 ;

Maître [E] [Y] qualité reprend les termes de son rapport et expose que.

Monsieur [M] [T] [W] [V] [G] [F] de ladite société, été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal à l’audience de ce jour demande, au terme de cette période, de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Maître [E] [B] ès qualité reprend les termes de son rapport et expose que le débiteur a conclu un contrat de location gérance du fonds de commerce avec la société DEV FR ; que le versement des loyers a fait augmenter le chiffre d’affaires ;

Que la vérification du passif est en cours et précise également avoir déjà reçu du débiteur des versements mensuels de 7 000 € à titre de provision ;

Qu’il n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation pour permettre la vente du fonds de commerce et avoir une meilleure visibilité sur les suites à donner à la procédure ;

A l’audience, Monsieur [M] [T], dirigeant de ladite société, entendu en ses observations s’associe aux observation du mandataire judiciaire et demande, au terme de cette période, de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois ;

Madame la Procureure de la République suivant avis du 04/09/2025 indique être favorable au renouvellement de la période d’observation pour une de six mois ;

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandatair judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ar jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis favorable du Ministère Public,

RENOUVELLE la période d’observation de [D] [G] 2.0 SAS pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 06/03/2026.

DIT que [D] [G] 2.0 SAS devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 05 février 2026 à 15 h 00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W], greffier associe.