TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02294

SAS TEMSOL C/ SARL BR2A

DEMANDERESSE

SAS TEMSOL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Stéphanie FOUGERAS, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSE

SARL BR2A, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 mai 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société BR2A SARL, spécialisée dans la rénovation intérieure et extérieure de bâtiments, a confié à la société TEMSOL SAS des travaux de micropieux pour l’extension d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] (94).

Le 4 mai 2023, un devis n° D2305-0088 d’un montant de 29.073,00 € TTC est établi et accepté le 5 mai 2023 par la société BR2A SARL.

Les travaux sont réalisés et donnent lieu à une facture n° D2305-0088 d’un montant de 29.073,00 € TTC, transmise par mail accompagnée d’un procèsverbal de réception.

Courant décembre 2023, la société TEMSOL SAS adresse plusieurs relances de règlements par mails, en vain.

Le 23 février 2024, la société TEMSOL SAS met en demeure la société BR2A SARL de lui régler la somme de 29.073,00 €, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 décembre 2024, la société TEMSOL SAS assigne la société BR2A SARL devant le présent tribunal et demande de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce,

Déclarer la société TEMSOL recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamner la société BR2A à verser à la société TEMSOL les sommes de :

* 29.073,00 € avec application d’intérêts de retard d’un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1 er décembre 2023,

* 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamner la société BR2A à verser à la société TEMSOL une somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société TEMSOL SAS ajoute à l’audience que suite à un accord une somme de 11.000,00 € a déjà été versée par la société BR2A SARL.

La société BR2A SARL, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société BR2A SARL

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société BR2A SARL et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société TEMSOL SAS apporte, à l’appui de ses demandes, le devis n° D2305-0088 d’un montant de 29.073,00 € TTC accepté par la société BR2A SARL le 5 mai 2023, la facture correspondant au devis ainsi que les différentes relances par mails et courriers.

Elle fait valoir que la société BR2A SARL ne conteste pas la facture et ajoute qu’elle s’est engagée à faire les règlements dès la reprise de son chantier.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Le tribunal constate que les devis signés par la société BR2A SARL renvoient aux conditions générales de vente qui précisent dans son article 11, que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.

En conséquence, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclare compétent.

Le tribunal observe que la société BR2A SARL a bien accepté le devis n° D2305-0088 d’un montant de 29.073,00 € TTC en date du 5 mai 2023, que la facture n° D2305-0088 d’un montant de 29.073,00 € TTC transmise par mail à Monsieur [Q] [M] de la société BR2A SARL correspond bien au devis et n’a pas été contestée.

Le tribunal constate que la société BR2A SARL s’est bien engagée à faire les règlements dès la reprise de son chantier (cf mail du 13 mars 2024).

En conséquence, le tribunal condamnera la société BR2A SARL à verser à la société TEMSOL SAS la somme de 29.073,00 € avec application d’intérêts de retard d’un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 23 février 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

La société TEMSOL SAS sollicite la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil. Le tribunal y fera droit mais la réduira à 1.000,00 €.

Succombant à l’instance, la société BR2A SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société BR2A SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Se déclare compétent,

Condamne la société BR2A SARL à payer à la société TEMSOL les sommes de :

* 29.073,00 € (VINGT NEUF MILLE SOIXANTE TREIZE EUROS) avec application d’intérêts de retard d’un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 23 février 2024,

* 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamne la société BR2A SARL à payer à la société TEMSOL SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BR2A SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.