Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Briey, 5 févr. 2026, n° 2026F00053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Briey |
| Numéro(s) : | 2026F00053 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 05/02/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La SARL NF HABITAT a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 07/06/2023 ;
Maître [U] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, a présenté une requête en date du 14/01/2026 demandant la prorogation du délai de dépôt de l’état des créances ;
L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience de ce jour ;
Maître [W] [U] es qualité, maintient les termes de sa requête notamment qu’il n’a pas pu matériellement déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridication compétente ; qu’en effet, un terrain est en cours de vente et qu’il doit percevoir prochainement le produit de cette vente, qu’il demande, en conséquence, de bien vouloir fixer le délai de dépôt de l’état des créances au 30/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’au vu de cette audition et des éléments apportés, il y a lieu de faire droit à cette demande et de proroger la date du dépôt de l’état des créances au 30/06/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, sur requête du liquidateur judiciaire, PROROGE le délai pour le dépôt de l’état des créances au 30/06/2026, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Boulangerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Commerce ·
- Inventaire
- Capital ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Location ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Civil
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Audience ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Maçonnerie ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Période d'observation ·
- Créance
- Commission ·
- Agence ·
- Vente ·
- Tva ·
- Agent commercial ·
- Contrats ·
- Mandat ·
- Acheteur ·
- Sociétés ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Responsabilité ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande
- Transport ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Diligences ·
- Assignation
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Accessoire ·
- Document ·
- Délégation ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Renard ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vanne ·
- Patrimoine ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Clémentine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Carrelage ·
- Commerce ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.