Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives - chambre 3 (délibérés), 30 novembre 2016, n° 2016004539

Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 004539

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Jugement du 30/11/2016

Demandeur(s) : Société MALERBA rue Paul Malerba 69470 Cours la Ville Ayant pour avocat Maître Marion CORNEAU, avocat au Barreau de Tours, SELARL VACCARO et associés.

Défendeur(s) : SAS M. S.C. METALLERIE SERRURERIE COLOMBELLOISE boulevard de l’Espérance 14123 Cormeiles-le-Royal

Maître Gérard X 8, […]

Maître Z Y 77, […]

Représentant(s) : Ayant pour avocat Maître Blandine DAVID, avocat au barreau de Caen, cabinet BMP et associés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président … : Michelle LEFEBVRE Juges ……… : Didier MAUDELONDE : Laurent AZROU Assistés lors des débats par : Sophie JONVAL, greffier associée

Ministère Public représenté par Monsieur Jean-Pierre TRIAULAIRE, Procureur de la République Adjoint

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/11/2016, conformément à l’article

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Signé par Michelle LEFEBVRE assisté de Sophie JONVAL, greffier associée

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Par jugement en date du 28/10/2015, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS M. S.C. METALLERIE SERRURERIE COLOMBELLOISE, puis par jugement en date du 18/05/2015 a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société et a nommé Maître Z Y en qualité de liquidateur.

Par ordonnance n°2016001194 en date du 26/04/2016, le juge-commissaire a constaté l’existence des marchandises objet des factures 902972 et 902884, a autorisé la SAS M. S.C. METALLERIE SERRURERIE COLOMBELLOISE à payer à la société MALERBA le montant de ces marchandises existant au jour de l’ouverture de la procédure, soit la somme de 4311,36 euros TTC, et a dit n’y avoir lieu à revendication.

Suivant courrier recommandé en date du 12/05/2016 reçu au greffe le 17/05/2016, la société MALERBA a fait opposition à ladite ordonnance, en ce qu’elle n’autorise le règlement que des marchandises objet des factures mentionnées ci-dessus alors qu’il y en avait d’autres présentes en nature à cette date, en effet toutes les marchandises ayant été livrées entre le 31/08 et le 22/10/2015 elles n’ont pu être répertoriées car l’inventaire a été réalisé tardivement.

La société MALERBA sollicite également que soit constaté le caractère erroné et pour le moins lacunaire de l’inventaire établi par le commissaire-priseur le 17/11/2015, que soit ordonné la restitution des marchandises revendiquées objet des factures n°704019, 704031, 705031, 902876, 902965, 903065, 903309, 903422, 903507, 903561, 903602, 903707, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sauf à prouver qu’elles n’étaient pas présentes en nature au jour du jugement d’ouverture.

La société MALERBA sollicite à défaut de restitution la somme de 41.121,73 euros correspondant à la valeur de ces marchandises, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

L’affaire a ensuite été appelée à l’audience du 29/06/2016, renvoyée à l’audience du 21/09/2016, date à laquelle elle a été plaidée en chambre du conseil puis mise en délibéré à ce jour.

La Société MALERBA a maintenu les termes de son opposition, et maintient que l’inventaire est lacunaire et qu’il ne tient pas compte des marchandises présentes sur les chantiers à l’extérieur de l’entreprise.

La société MALERBA fait valoir par ailleurs en ce qui concerne l’opposabilité de la clause de réserve de propriété que celle-ci figure dans les conditions générales de vente lesquelles ont été acceptées par la société débitrice lors de la signature de la demande d’ouverture de compte en date du 09/02/2011, donc avant la livraison.

La société MALERBA sollicite enfin, outre les dépens, la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Maître X et Maître Y ès-qualités, et la SAS M. S.C. METALLERIE SERRURERIE COLOMBELLOISE, ont conclu à la mise hors de cause de Maître X, à la confirmation de l’ordonnance attaquée, au débouté de la société MALERBA de ses demandes contraires à ladite ordonnance, et sollicitent outre les dépens la somme de 2500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Ils font valoir en ce qui concerne Maître X, que la société M. S.C. METALLERIE SERRURERIE COLOMBELLOISE a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire le 18/05/2016, lequel a mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

Ils exposent également qu’il appartient à la société MALERBA en sa qualité de créancier revendiquant de rapporter la preuve que les marchandises impayées dont elle invoque la propriété se trouvaient en nature dans l’entreprise au moment de l’ouverture de la procédure, et qu’en l’espèce il n’y a pas lieu à renversement de la charge de la preuve.

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Monsieur le Procureur de la République a indiqué que la décision doit être guidée par la question de la charge de la preuve, l’insuffisance d’inventaire qui permet de l’inverser doit être telle qu’elle confine à l’absence d’inventaire, il a fait valoir qu’en l’espèce on ne peut considérer que l’inventaire est insuffisant pour inverser cette charge, il a sollicité la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R.621-21, alinéa 4 du code de commerce que les ordonnances visées à cet article « peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe » ;

Attendu en l’espèce que l’ordonnance a été notifiée à la société MALERBA le 09/05/2016, son recours formé le 17/09/2016 est donc recevable en la forme ;

Attendu sur le fond, en ce qui concerne la mise hors de cause de Maître X, que le jugement du 18/05/2016 a mis fin à sa mission d’administrateur judiciaire, il convient donc de faire droit à sa demande.

Attendu en ce qui concerne la clause de réserve de propriété que celle-ci figure de manière apparente dans les conditions générales de vente de la société MALERBA et qu’elle a été accepté par la société débitrice dès le début des relations d’affaires entre les deux sociétés.

Attendu s’il est constant que l’inversement de la charge de la preuve de la présence des biens revendiqués à l’ouverture de la procédure est possible, il ne peut s’agir que des cas où aucun inventaire n’a été dressé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Attendu en ce qui concerne l’inventaire que le commissaire-priseur a, lors de ses opérations d’inventaire du 17/11/2015, procédé à un pointage de l’inventaire des stocks dressé le 27/10/2015, soit 5 jours après la dernière livraison de la société MALERBA et que cet inventaire comprenait seulement six portes vendues par cette dernière. Dès lors on ne peut considérer que l’inventaire est inexistant ou insuffisant.

Attendu qu’il résulte donc de l’ensemble de ces constatations que se trouvaient en nature au jour de l’ouverture de la procédure uniquement ces 6 portes objets des factures 902972 et 902884, dès lors c’est à bon droit que le juge-commissaire en a ordonné le paiement, il convient donc dans ces conditions de confirmer l’ordonnance numéro n°2016001194 en date du 26/04/2016, et de débouter la société MALERBA en toutes ses demandes fins et conclusions.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la liquidation judiciaire une partie des frais irrépétibles non compris dans les dépens, la société MALERBA sera donc condamnée à payer à Maître Y ès-qualités de liquidateur de la SAS M. S.C. METALLERIE SERRURERIE COLOMBELLOISE, la somme de 1.250,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Attendu que la société MALERBA sera également condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce la mise hors de cause de Maître X ès-qualités,

Vu l’ordonnance n°2016001194 du juge-commissaire en date du 26/04/2016,

Vu les articles R.621-21, L.622-26 et R.622-25 code de commerce, ' Ë

Reçoit la société MALERBA en la forme en son opposition, Sur le fond la déclare mal fondée et confirme en tous points l’ordonnance attaquée. Déboute la société MALERBA en toutes ses demandes, fins et conclusions.

Condamne la société MALERBA à payer à Maître Y ès-qualités de liquidateur de la SAS M. S.C. METALLERIE SERRURERIE COLOMBELLOISE, la somme de 1.250,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamne la société MALERBA aux entiers dépens de la présente instance.

Le Président, Le Greffier,