Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 2, 26 mars 2025, n° 2022001550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2022001550 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN Jugementdu26/03/2025
Demandeur(s): SAS DUO [Adresse 2] 14123 Ifs
Immatriculé(e)au RCS de Caen n°409 174 141 Representant(s) : Maitre Fany BAIZEAU, avocat plaidant, et pour postulant Maitre Anne-Laure BOILEAU
Defendeur(s) : MMA IARD [Adresse 1]
Immatriculé(e)au RCS de Le Mans n°440 048 882 Représentant(s) : Maitre Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant, et pour postulant Maitre Noel LEJARD
Composition du Tribunal lors des debats et du deliberé :
Président Juge(s) titulaire(s) : Jean-Yves OGIER
: Steve MAUGUY :Serge GERMAINE : Christophe HAMERY
: Jean-Luc ANDRE Assistés lors des debats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Debats a l’audience publique du 26/03/2025
Attendu que la SAS DUO a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2022 001550 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l’action.
Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l’extinction de l’instance n°2022 001550, concernant la SAS DUO contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la SAS DUO.
Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la SAS DUO.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Observation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sponsoring ·
- Entreprise ·
- Champagne ·
- Coopérative ·
- Exploitation
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge consulaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Administrateur judiciaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Diffusion ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Paille ·
- Liquidateur ·
- Lieu
- Radiation ·
- Immobilier ·
- Activité économique ·
- Plan de redressement ·
- Suppression ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Répertoire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tabac ·
- Associé ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Papeterie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Avis favorable
- Code de commerce ·
- Énergie ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Délai
- Boisson ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chiffre d'affaires ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Restaurant ·
- Commissaire de justice ·
- Jeux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.