Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001671

TCOM Carcassonne 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Cessation de paiements
Le Tribunal a constaté que la cessation de paiements était avérée et que le redressement était manifestement impossible, justifiant ainsi l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001671
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025001671
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	STEPHANE ROMERA (SAS)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001671

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S)

+************************

DEFENDEUR(S)

[V] [C] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par [C]

[V], Représentant légal

Numéro siren [Numéro identifiant 3]

EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : Stéphane MAS MATHIEU BONICI

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 22/05/2025 M. [C] [V] , agissant en qualité de gérant de la société [V] [C] (SAS) – [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Attendu que lors de sa comparution M. [C] [V] déclarait au Tribunal qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [C] (SAS) – [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [C] [V], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 04/06/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [C] (SAS) – [Adresse 2].

Désigne M. [P] [J] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [K] [W] [E] représentée par Me [K]-[W] [E], [Adresse 1], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 01/07/2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 04/06/2025.