Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 11 février 2026, n° 2025003667

TCOM Carcassonne 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence d'activité et de salariés
Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucun actif immobilier et que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, rendant impossible tout plan de redressement.
Accepté
Défaillance de l'entreprise
Le tribunal a noté que l'absence de l'entreprise à l'audience, malgré une convocation régulière, renforçait la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 11 févr. 2026, n° 2025003667
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025003667
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003667

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 11/02/2026

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

SR [E] [U] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 891 587 883 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : STEPHANE FERRIER

RICHARD MACIA

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 119,26 DONT TVA : 11,40

Par jugement en date du 26/11/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SR [E] [U] (SAS) désignant la SELARL [X] [Y] [N] représentée par Me [W] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 11/02/2026 [W] [N] sollicite la liquidation judiciaire de SR [E] [U] (SAS), l’entreprise n’ayant aucune activité.

Que SR [E] [U] (SAS) ne se présente pas lors de l’audience en chambre du conseil le 11/02/2026, bien que régulièrement convoqué.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.

Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Sur ce,

Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Attendu que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé.

Attendu que SR [E] [U] (SAS) ne se présente pas lors de l’audience.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.

Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire.

SR [E] [U] (SAS) défaillant, bien que régulièrement convoqué.

Prononce la conversion du redressement judiciaire de SR [E] [U] (SAS) – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne M. [K] [S] en qualité de juge commissaire.

Désigne également la SELARL [X] [Y] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement rendu en audience publique par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 11/02/2026.

Signé électroniquement par Sophie MAUREL, greffière.