Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 6 février 2025, n° 2024001430

TCOM Châlons-en-Champagne 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Implication d'un dirigeant de fait
Le Tribunal a constaté que la présence d'un dirigeant de fait entrave la bonne gestion de la société et justifie la nécessité d'une mission de représentation pour assurer la transparence et la conformité de la procédure.
Accepté
Absence de coopération de la société
Le Tribunal a relevé que l'absence de coopération de la société nuit à la procédure de redressement judiciaire et justifie la modification de la mission de l'administrateur judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 6 févr. 2025, n° 2024001430
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2024001430
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

N° d’inscription au répertoire général: 2024001430

DEMANDEUR

MAÎTRE [B] [U], demeurant [Adresse 2], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MATTEA SERVICES,

DEFENDEUR

SAS MATTEA SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Présent assisté de son conseil, M^e SAADA, Avocat à PARIS (75)

En présence de la SELARL A.J.C., prise en la personne de Me [N] [X], [Adresse 1], administrateur judiciaire de la SAS MATTEA,

DEBATS A L’AUDIENCE DU JEUDI 6 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur JEAN Frédéric Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^e Pierre DI MARTINO

MINISTERE PUBLIC : Madame Margaux LEJOSNE

AINSI JUGE APRES DELIBERE de Monsieur JEAN Frédéric, Président du Délibéré, Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par Monsieur JEAN Frédéric, Président de Chambre,

La minute du jugement est signée par Monsieur JEAN Frédéric Président, et par M^e Pierre DI MARTINO, Greffier

LES FAITS-LA PROCEDURE

Sur jugement du 17.10.2024, Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MATTEA, nommant Me [U] [B] mandataire judiciaire.

Par jugement du 5.12.2024, la SELARL A.J.C., prise en la personne de Me [N] [X], a été désigné en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance. A l’audience en chambre du conseil du 06.02.2025, Me [U] [B], mandataire judiciaire, a sollicité la modification de la mission de l’administrateur judiciaire afin que celle-ci soit modifiée en mission de représentation. Attendu que le Tribunal relève suivant rapport du mandataire, de l’administrateur judiciaire et les échanges lors des différents audiences en chambre du conseil : -L’implication d’un dirigeant de fait : M. [R] [K], objet d’une interdiction de gérer de 15 ans, limitée à la direction ou à la gestion, directe ou indirecte, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale : .s’est déplacé sans son épouse, dirigeante de droit, chez le mandataire lors de la convocation du 6 novembre 2024, .était seul pour répondre à ses demandes et s’est exprimé avec conviction sur l’activité de la société et son devenir, .s’est avéré être le contact des salariés dans la gestion de leurs contrats, missions, erreurs dans les bulletins de paies,

— L’absence de coopération transparente à la procédure : .première convocation au 06/06/24 à la demande du ministère public mais renvois successifs mandés par la défense jusqu’au 17/10/24,

.obligation pour le mandataire de relancer à plusieurs reprises la dirigeante pour obtenir les documents qui doivent légalement lui être remis dès l’ouverture de la procédure, notamment pour l’établissement des déclarations AGS,

.nécessité pour le mandataire de contacter des tiers pour avoir connaissance des procédures prud’homales en cours,

.l’analyse du compte ouvert auprès du CREDIT COOPERATIF a permis de relever de nombreuses écritures entre, notamment, la SAS MATTEA SERVICES et la société MATTEA INTERIM, la SAS VPN FINANCIAL SERVICES, la société LB-RH SERVICES, à minima depuis janvier 2022,

.Le compte bancaire ouvert auprès de REVOLUT BANK aurait été utilisé depuis le jugement d’ouverture, sous la seule signature de la dirigeante, en dépit de la désignation d’un Administrateur Judiciaire depuis le 5 décembre 2024.

Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort par une décision contradictoire; Vu la demande de Me [U] [B], mandataire judiciaire, Dit et juge que la mission de l’administrateur judiciaire est désormais une mission de représentation de la SAS MATTEA, Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 03.04.2025 à 15H45 en chambre du conseil.

Dit que le présent Jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Juge Commissaire et aux Mandataires de Justice, par lettre simple du Greffier et notifié au débiteur par lettre recommandée du Greffier ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement Judiciaire et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement .

LE GREFFIER LE PRESIDENT Pierre DI MARTINO Frédéric JEAN