TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2025

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : URSSAF DE LA MARNE, [Adresse 3]

Partie défenderesse : M. [B] [R], [Adresse 6]

Partie défenderesse : M. [B] [R], [Adresse 1]

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03.03.2025 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de @, correspondant à @.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la procureur de la République a été avisée de la date d’audience.

M. [B] [R] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro identifiant 5] et exerce une activité de Restauration traditionnelle africaine. Par conséquent, exerce une activité de commerçant.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 20/03/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [B] [R] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que personnel à l’égard de

Monsieur [B] [R] Nom commercial : RESTAURANT [7] Activité : Restauration traditionnelle africaine au [Adresse 6]

Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.

Désigne SCP [C] prise en la personne de Me [H] [C] [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne Maître [I] [N] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 20/09/2023, la date de cessation des paiements

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/03/2025, où siègeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M^me Nathalie Coche Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : M^me Margaux Lejosne

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’Audience publique où siégeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M^me Nathalie Coche Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.

Le Président Le Greffier