Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 9 janvier 2025, n° 2024001233

TCOM Châlons-en-Champagne 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas faire face à ses obligations financières et était en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture de la procédure demandée.
Accepté
Absence de bilans annuels
Le tribunal a relevé l'absence de bilans annuels, ce qui contribue à établir la situation de cessation des paiements de la société.
Accepté
Non-présentation du dirigeant
Le tribunal a noté que le dirigeant n'a ni présenté ni excusé son absence, ce qui renforce l'idée d'une gestion défaillante et justifie l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 9 janv. 2025, n° 2024001233
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2024001233
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	MINISTERE PUBLIC c/ SAS LES ARTISANS CHALONNAIS, Le représentant des salariés / du CSE de SAS LES ARTISANS CHALONNAIS

Texte intégral

*1DE/00/08/05/98*

LRAR: -MINISTERE PUBLIC

Signif.: -SAS LES ARTISANS CHALONNAIS Copies: -TPG -SCP CROZAT prise en la personne de M^e Arnaud Crozat -Parquet

R.G. : 2024001233 P.C. : 2025/7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 6]

Partie défenderesse : SAS LES ARTISANS CHALONNAIS, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 882 415 979), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : M. [E] [T], [Adresse 1]

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 29.10.2024 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements.

L’affaire a été ensuite débattue le 09 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

SAS LES ARTISANS CHALONNAIS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 882415979. Elle exerce une activité de Construction d’autres bâtiments sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 09/01/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société serait dans une situation précaire, qu’en effet une inscription de privilège a été effectuée pour un montant de 227 413 euros, qu’au regard de cet élément et l’absence de bilans annuels depuis l’exercice 2020 la société serait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que régulièrement convoqué devant le Tribunal, le dirigeant ne s’est ni présenté ni excusé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la: SAS LES ARTISANS CHALONNAIS Activité : La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments, gros œuvre et second œuvre et toutes activités similaires ou connexes se rapportant favorisant le développement de la société

au [Adresse 4] N° RCS [Localité 5] : 882415979 2020B00085

Désigne Monsieur [V], juge-commissaire.

Désigne SCP [H] prise en la personne de Me [G] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne Maître [C] [R] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 09/07/2023, la date de cessation des paiements

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siègeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Bien Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : M^me Margaux Lejosne

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’Audience publique où siégeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Bien Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.