NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000345

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 25/02/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur, [D], [M]

Madame MORIN Anne-Elisabeth

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [X], [Y] (SAS) -, [Adresse 1], commerce de détail de produits alimentaires.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 28/01/2025, l’audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 25/02/2025.

Attendu que, [Localité 1] (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [G], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose que selon un compte de résultat établi par le cabinet QUADRATUS sur la période d’observation du 01/01/2025 au 14/02/2025, le chiffre d’affaires réalisé est de 17.578 euros générant une perte de 8.276 euros. Attendu que selon un prévisionnel en exploitation et en trésorerie établi sur les 12 mois à venir, de janvier à décembre 2025, le chiffre d’affaires serait de 140.000 euros, l’excédent brut d’exploitation de 49.960 euros et la trésorerie atteindrait 81.852,00 euros.

Que dans ces conditions, il suggère le rappel de l’affaire à 2 mois pour vérifier la réalisation du prévisionnel.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique s’être inscrit sur une plateforme de livraison ce qui a dynamisé son chiffre d’affaires.

Que que les salaires s’élèvent à 2.200 euros, que la trésorerie est positive de 4.379 euros et que le loyer est à jour.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire mais que depuis des éléments nouveaux ont été porté à la connaissant du tribunal et des organes de la procédure.

Madame le procureur de la République adjoint entendu en ses observations sollicite la poursuite de l’activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que des éléments comptables ont été communiqués et qu’il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour s’assurer que le prévisionnel établi va pourvoir être réalisé.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation avec rappel au 29/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [G], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [X], [Y] (SAS) -, [Adresse 1], commerce de détail de produits alimentaires,

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 29/04/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que GRAND BASSAM (SAS) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur, [D], [M] et Madame MORIN Anne-Elisabeth, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.