TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 16 mars 2026

Références : 2026L00229 / 2025J00466

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 novembre 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 502750540, et désignant :

Mme [G] [J] en qualité de juge-commissaire, aujourd’hui remplacée par Mme [D] [O],

La SELARL B.G.H. / Me [W] [P] et Me [X], en qualité de liquidateur,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 18 décembre 2025 qui a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS aux sociétés SAS EMERAUDE et SAS [Adresse 2],

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 janvier 2026 qui a étendu à nouveau la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS aux sociétés SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DE COGNAC et SAS SOLF DU COGNAC, et qui a autorisé une poursuite de l’activité pour la SAS GOLF DU COGNAC, jusqu’au 20 Avril 2026,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 2 février 2026 qui a fixé au 6 Mars 2026 à 12 heures la date limite pour le dépôt des offres entre les mains du liquidateur et renvoyé l’examen des offres à l’audience du 16 mars 2026,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Vu le registre de l’audience du 16 mars 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,

Rapport :

Liquidateur : Х

Juge-commissaire : Х

La procédure est revenue à l’audience du 16 mars 2026 pour l’examen de la cession totale ou partielle du fonds de commerce appartenant à la SAS GOLF DU COGNAC et du domaine foncier réparti entre la SCI GOLF DU COGNAC et la SAS HOLDING GOLF DU COGNAC.

Lors de l’audience, le liquidateur a néanmoins sollicité un délai supplémentaire pour permettre le dépôt de nouvelles offres et l’amélioration de l’unique offre existante à ce jour.

Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de prolonger la date limite de dépôt des offres de reprise au 8 avril 2026 à 12 heures et de fixer le renvoi de leur examen à l’audience du 20 avril 2026 à 16 heures.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public,

Prolonge au 8 avril 2026 à 12 heures la date limite pour le dépôt des offres entre les mains du liquidateur,

Renvoie l’examen des offres à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 20 avril 2026 à 16 heures,12 [Adresse 3], Salle A,

Dit qu’il appartiendra au liquidateur d’établir un rapport sur les offres qu’il aura reçues,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 mars 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l’audience, M^me Nathaly DUBOIS et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 16 mars 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.