Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 9 janvier 2025, n° 2024F01464

TCOM Chartres 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a jugé que la société peut continuer son activité et élaborer un plan de redressement, ce qui justifie la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Soutien à la poursuite de la période d'observation
Le tribunal a pris en compte le soutien des parties présentes pour autoriser la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 9 janv. 2025, n° 2024F01464
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2024F01464
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1464

Numéro de Procédure collective : 2024RJ350

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

JARDIN DESIGN 44 SARL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non inscrit au RCS – Inscrit au RM sous le numéro 892 908 344 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de JARDIN DESIGN 44 SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

JARDIN DESIGN 44 SARL,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [O] [G], administrateur judiciaire,

SELARL PJA représentée par Maître [N] [F], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL JARDIN DESIGN 44,

Maître [O] [G], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Maître [N] [F], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Il précise que le passif est d’environ 1.100.000 € dont 524.000 € dû à la société PISCINE DESIGN 44 SAS.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que JARDIN DESIGN 44 SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,

Vu le rapport susvisé,

Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de JARDIN DESIGN 44 SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 892908344,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier