Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 24 avril 2025, n° 2025F00390

TCOM Chartres 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais de dépôt des créances
La cour a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt de l'état des créances, compte tenu des circonstances exposées par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 24 avr. 2025, n° 2025F00390
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F00390
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F390 Numéro de Procédure collective : 2020RJ106

JUGEMENT PROROGATION DE DEPOT DE L’ETAT DES [Localité 1]

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DE FREITAS [Adresse 1] CHARTRES

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SCI DE FREITAS LIEU DIT MONTAUBAN Saint-Hilaire-sur-Yerre 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 09/07/2020, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI DE FREITAS

Que la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l’état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 24/04/2025.

SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] ès-qualités expose que le jugement d’ouverture prévoyait qu’elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Que les fonds relatifs à la vente de l’immeuble viennent seulement de lui parvenir.

Qu’il sollicite ès qualités de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 19/06/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] ès qualités et de proroger jusqu’au 19/06/2025 le délai de dépôt de l’état des créances de la SCI DE FREITAS ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] ès qualités à déposer au plus tard le 19/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la SCI DE FREITAS ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Proroge jusqu’au 19/06/2025, le délai de dépôt de l’état des créances de la SCI DE FREITAS, dont le siège social est situé [Adresse 2] CLOYES LES [Adresse 3],

Autorise la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], ès qualités, à déposer au plus tard le 19/06/2025, au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES, l’état des créances de la SCI DE FREITAS,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.