TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F657 Numéro de Procédure collective : 2024RJ196

JUGEMENT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

DEBITEUR :

[Adresse 1] EN ABREGE SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] 420 523 680

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 27/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

A l’audience du 27/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [N] [O], mandataire judiciaire,

* Monsieur [D] [F], représentant des salariés.

La SELARL PJA, ès-qualités, précise que l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 24/10/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il convient donc de constater que par jugement en date du 24/10/2025 le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur la présente instance ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Constate que la communication des documents de la cause a été effectuée au ministère public,

Constate que par jugement en date du 24/10/2025 le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.