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Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 20 nov. 2025, n° 2025002179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2025002179 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/00/08/20/78*
N° de R.G. : 2025002179 N° PC : 2025/76
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 20/11/2025
SARL Transports PHILIPPOT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Attendu que par jugement du 5 Juin 2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Transports PHILIPPOT ;
Vu le rapport du Juge commissaire ;
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu’au 30 Juin 2026, du dépôt de l’état des créances de la SARL Transports PHILIPPOT, dans la mesure ou le débiteur est défaillant aux convocations ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;
Attendu que l’article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le délai du dépôt de l’état des créances de la SARL Transports PHILIPPOT, au 21 Mai 2026 ;
Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Le Greffier.
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