RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F461 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

Madame [B] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 213 093 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [B] [S].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 12/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Madame [B] [S],

* SELARL PJA représentée par Maître [D] [W], mandataire judiciaire,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Que la trésorerie est positive.

Madame [B] [S] précise que l’activité va bien.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la poursuite d’activité, le redressement judiciaire a été bénéfique.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que Madame [B] [S] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de Madame [B] [S], [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 452213093,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.