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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 28 mai 2025, n° 2025038559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025038559 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/42/87/35*
Copies : -SARL à associé unique QUE DU LOVE – Sigle : QDL -SCP BTSG en la personne de Me [T] [S] -Parquet
R.G. : 2025038559 P.C. : P202200404
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 28 mai 2025 Chambre 2-4
SARL à associé unique QUE DU LOVE – Sigle : QDL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absente.
SCP BTSG en la personne de Me [T] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 01 mars 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique QUE DU LOVE – Sigle : QDL devant être clôturée le 29 février 2024.
Sur requête déposée au greffe le 12 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 28 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique QUE DU LOVE – Sigle : QDL
[Adresse 1]
Enseigne : XII
Activité : Restauration traditionnelle
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878158088
Fixe au 28 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [T] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Béatrix Peret, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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