Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 16 janvier 2025, n° 2024F01609

TCOM Chartres 16 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Difficultés à respecter le délai de dépôt
Le tribunal a considéré qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt de l'état des créances, permettant ainsi au liquidateur de respecter ses obligations dans le cadre de la liquidation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 16 janv. 2025, n° 2024F01609
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2024F01609
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1609

Numéro de Procédure collective : 2024RJ220

JUGEMENT DE PROROGATION DE DEPÔT DE L’ETAT DES CREANCES

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [N] [G] en sa qualité de liquidateur

judiciaire de la SARL VRAC 2 LINE

[Adresse 2]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

VRAC 2 LINE SARL

[Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 27/06/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de .VRAC 2 LINE SARL.

Que la SELARL PJA représentée par Maître [N] [G] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l’état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 16/01/2025.

Maître [N] [G], ès-qualités, expose que le jugement d’ouverture prévoyait qu’elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de 5 mois. Qu’en raison de fonds encore à venir dans cette procédure, la liste des créances n’a pu être déposée dans les délais impartis.

Qu’il sollicite, ès qualités, de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 12/03/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [N] [G], ès qualités, et de proroger jusqu’au 12/03/2025 le délai de dépôt de l’état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [N] [G], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE jusqu’au 12/03/2025, le délai de dépôt de l’état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL,

AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître [N] [G], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier