Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 14 mai 2025, n° 2024002372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2024002372 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002372
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 14/05/2025
Débiteur : LA MAISON TRADITIONNELLE (SARL) [Adresse 1]
représentée par son son gérant, Monsieur [V] [J],
Liquidateur Judiciaire :
SCP [G] [A], prise en la personne de Maître [G] [A] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me Olivier ZANNI
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 14/05/2025 à 14 H 15 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 11/07/2018, l’entreprise [Adresse 3] (SARL) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,
PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de LA MAISON TRADITIONNELLE (SARL) devra être de nouveau examinée.
Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 17/12/2025 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Jugement
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Plan ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Inventaire ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Médiation ·
- Arbitrage ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Différend ·
- Partie ·
- Activité économique ·
- Tentative
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Logistique ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Taux d'intérêt ·
- Marc ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Administrateur judiciaire ·
- Pharmacie ·
- Désignation ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Presse ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- For ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Congrès
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Sapin ·
- Créanciers ·
- Jugement ·
- Mandataire ad hoc ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Virement
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Haute technologie ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.