Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, aud affaires courantes vendredi 9 h 00, 28 févr. 2025, n° 2025000339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2025000339 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 28/02/2025
Références : 2025 000339 / 2025000003
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET COUSIN *************************
DEFENDEUR (S) : ROYAL KEBAB (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : CABINET COUSIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. PHILIPPE COUASNON JUGE : M. FREDERIC BLET JUGE : M. STEPHANE MARGUERIE GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
*************************
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/02/2025 *************************
Attendu que par requête du Cabinet COUSIN en date du 30/01/2025, aux termes de laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, suivant procuration en date du 08/11/2024, et la SARL ROYAL KEBAB représentée par son gérant Monsieur [I] [M], tous représentés par le cabinet COUSIN ont saisi le Tribunal aux fins de prononcer la mainlevée pure et simple des inscriptions sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Adresse 2], savoir : – L’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019 ;
Qu’en cet état, le Greffe par lettre simple, a convoqué le CABINET COUSIN à comparaître à l’audience du vendredi 28.02.2025 ;
Attendu qu’à cette audience les parties n’ont pas comparu ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’il y a lieu de faire droit à la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX et la SARL ROYAL KEBAB, le prêt étant remboursé ;
L’inscription étant devenue sans objet, il convient d’en ordonner la mainlevée ;
En conséquence, autorise la mainlevée pure et simple de l’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :
Prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019 ;
sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Adresse 2] ;
PAR CES MOTIFS
Vu la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX et la SARL ROYAL KEBAB le 30.01.2025 et les motifs y exposés,
Déclare les requérants recevables et bien fondés en leur demande,
Autorise la mainlevée pure et simple de l’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :
Prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019 ;
sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Adresse 2] ;
Condamne la SARL ROYAL KEBAB aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,
Jugement prononcé le 28/02/2025 en audience publique et signé par M. PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
LE PRESIDENT,
LE GREFFIER ASSOCIE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Décompte général ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Éclairage
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Qualités ·
- Employé ·
- Décret ·
- Réalisation
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements
- Marin ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Parfaire ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Service ·
- Contrats ·
- Prestation ·
- Enseigne ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Collaborateur ·
- Faute grave ·
- Fait générateur ·
- Échange
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pilotage ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- République ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur
- Tradition ·
- Sociétés ·
- Manutention ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Connexité ·
- Demande ·
- Juridiction
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Terrassement ·
- Redressement judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Béton ·
- Jugement ·
- Construction ·
- Arme
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.