Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 12 mai 2025, n° 2025000237

TCOM Cherbourg 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Capacités financières de l'entreprise
Le Tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer son activité, justifiant ainsi le maintien en période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 12 mai 2025, n° 2025000237
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000237
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 12/05/2025

Références : 2025 000237 / 2025000043

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 21/10/2024 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

SAS [L] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Débit de boissons – restaurant – pension et demi-pension RCS CHERBOURG : 853 030 401 (2019 B 215) Représentant légal : M. [L] [N]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l’audience du 12/05/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/05/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient SAS [L] (SAS) en période d’observation, laquelle prendra fin au 21/10/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 29 Septembre 2025 à 15 heures 00

Pour étudier la poursuite de la période d’observation, la conversion en liquidation judiciaire ou la mise fin de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-16 du code de commerce,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 12/05/2025 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.