Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
A ce titre, le Code de commerce prévoit : à l'article L631-16, que : « S'il apparaît, au cours de la période d'observation, […] le tribunal peut mettre fin à celle-ci. […] Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15 ». à l'article R631-25, que : « La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. […] mais n'ont pas d'obligations d'y procéder. […] En effet, dans un arrêt remarqué du 16 décembre 2008 (N°07.22.033), […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIEFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU l'article L.631-15 (2ème alinéa II) du Code de Commerce, VU l'article L.631-16 & R.631-25 du Code de Commerce, Après avoir entendu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, MET FIN à la procédure de redressement judiciaire prononcé à l'encontre de : Sarl FDSENS
[…] Nombre de créances salariales vérifiées UE x 120,00 = 16 440,00 16 440, […] 00 = 0,00 3 700,00 3 700,00 V_|R663-26| REPARTITION DES FONDS PERMETTANT DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (selon L 631-16 du code de commerce). […] En cas de retard de paiement, il sera dû conformément à l'article L 441-6 du code de commerce une indemnité calculée sur le base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
[…] le Président du Tribunal de Céans a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 11 octobre 2010, […] SYNTHESE saisira le Tribunal en vue de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 631-16 du code de commerce puisque selon toute vraisemblance la société devrait disposer à ce moment là des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers , qu'en l'état de tout ce qui précède, […] qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 26 avril 2011, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, […]
Apports, scissions, fusions de sociétés, cessions d'établissements et TUP Les opérations à l'occasion desquelles l'article 1518 B du CGI est susceptible de s'appliquer sont les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, ainsi que les cessions d'établissements et les opérations de reprises d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (code du commerce [C. com.], art. L. 631-1), de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1) ou de sauvegarde (C. com., […] à la date du jugement décidant la continuation de l'entreprise (C. com., art. L. 631-16) ; en cas de cession totale, […]
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