Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 1er sept. 2025, n° 2025001890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2025001890 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 01/09/2025
Références : 2025 001890 / 2025000245
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : DEWAN (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. ARNAUD FERON
JUGES : M. FREDERIC BLET M. YOHANN FUTEL
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L’AUDIENCE DU 01/09/2025
JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l’audience du 01/09/2025 pour le faire le point sur la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de DEWAN (SARL),
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de DEWAN (SARL) en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu’en conséquence le Tribunal constate l’extinction de l’instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 01/09/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ingénierie ·
- Environnement ·
- Industrie ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Conseil ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Établissement financier
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- République
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mission ·
- Détroit ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
- Débiteur ·
- Arôme ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Ministère ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Outillage ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Industrie mécanique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan
- Intempérie ·
- Construction ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Parfaire ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.