— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Maintien période d’observation : [H] [I] (SARL) RG 2025 000751 PC 41225041

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [H] [I] (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité la vente à emporter ou sur place de toute denrée alimentaire, snacking et restauration (sans vente d’alcool).

Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [F] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Q] représentée par Maître [S] [Q] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [H] [K]) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 mars 2025.

Attendu que Monsieur [W] [Y] ainsi que la SELARL MJ [Q] représentée par Madame [C] [J] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société [H] [I] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le mandataire judiciaire indique que les loyers de février et mars n’ont pas été réglés,

Que la société [H] [I] (SARL) est en mesure de régulariser la situation en cours de délibéré,

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu que Madame le Procureur est favorable au maintien de la période d’observation sous réserve de la preuve du paiement des dettes postérieures.

Attendu que le Tribunal a autorisé la société [H] [I] (SARL) à fournir une note en délibéré.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, du Procureur de la République et au vu de la note en délibéré fournie, autorisera la société [H] [I] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société [H] [I] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 23 juillet 2025 avec convocation à l’audience du 10 juillet 2025 à 9h00 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société [H] [I] (SARL) – [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [P] [F], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 6 mai 2025 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.