Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 13
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
La signature économique du département tient à un chiffre : 96 liquidations judiciaires simplifiées, soit 46 % des procédures ouvertes (article L. 644-5 du Code de commerce, seuil 305 000 € de chiffre d'affaires). […] Un calibrage en amont par l'avocat (situation comptable de moins d'un mois, état des créances, prévisionnel, inventaire des contrats) évite les refus de dossier qui décalent l'audience d'orientation. […] Redressement judiciaire au Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Le redressement ouvre une période d'observation de 6 mois prorogeable jusqu'à 18 mois (article L. 621-3 du Code de commerce), sous administrateur judiciaire désigné par jugement. […]
Lire la suite…La loi encadre strictement la durée de cette période, fixée initialement à six mois par les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] ci C un ls " […] vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce,
[…] JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 06/03/2018 […] Le ministère public ayant été entendu, comme le juge-commissaire en son rapport, Vu les articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce.
[…] — que La société MINEL X-Y, emploie moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe annuel à la date de clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 3 000 000.00 €, elle exerce par ailleurs, […] justifiant ainsi, la compétence de la juridiction séante eu égard aux dispositions de l'article L621-2 du code de commerce […] Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, […]
En vertu de l'article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d'observation d'une durée maximale de six mois. Cette période d'observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, établi par le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un. […] En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-15 du code de commerce précise qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure le tribunal ordonne la prolongation de la période d'observation si les capacités de l'entreprise sont suffisantes. […]
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