TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE : SAS GARAGE GHALLAT AUTOMOBILE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Vincent BOITEL, et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 Mars 2025, ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation Judiciaire à l’encontre de la SAS GARAGE GHALLAT AUTOMOBILE, exerçant une activité d’achat et vente de voiture, ayant fait l’objet d’une inscription au RCS sous le numéro 801358789,

Se saisissant d’office,

Attendu que dans le corps dudit jugement la partie demanderesse est identifiée dans les termes ciaprès : « URSSAF DE PICARDIE » ;

Attendu qu’il s’agit en l’espèce de l’URSSAF LORRAINE ;

Attendu qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

Attendu qu’il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ;

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

RECTIFIE l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 12 Mars 2025,

ORDONNE que dans le corps de notre jugement « URSSAF DE PICARDIE » soit remplacé par « URSSAF LORRAINE »,

ORDONNE qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées,

DIT n’avoir lieu aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Mercredi 2 Avril 2025,

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.