TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 JUIN 2025

DEMANDE DE RETRACTION DU JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 28 MAI 2025 à 08H30 : PRESIDENTE Madame Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : Madame Sophie BENOIT, Monsieur Patrick BEAULIEU Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M^e Chantal LENOIR, Madame Sophie BENOIT, Monsieur Patrick BEAULIEU MINISTERE PUBLIC : non représenté

MODE DE SAISINE : Requête de Monsieur [R], comptable

Position de l’entreprise : liquidation judiciaire

Présents lors de l’audience :

* Monsieur [O] muni d’un pouvoir de Madame [O] dirigeante de la SAS O PARFUMS DE FLEURS

* Monsieur [R] comptable et salarié de la SAS O PARFUMS DE FLEURS

* SCP ANGEL [N] DUVAL mandataires judiciaires représentée par Madame [L] Es qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS O PARFUMS DE FLEURS domiciliée [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 822844940

Sur requête en tierce opposition, Monsieur [R], comptable et salarié de l’entreprise, demande au Tribunal de :

* RETRACTER OU REFORMER le jugement de conversion en liquidation judiciaire prononcé le 21 mai 2025 par le Tribunal de céans

DISCUSSION

Au soutien de sa demande, après avoir exposé la situation, Monsieur [R] à la fois comptable et salarié de l’entreprise, expose que :

Depuis la mise en redressement judiciaire le 4 décembre 2024, aucune dette nouvelle n’a été créée, les cotisations sociales ont été réglées, les fournisseurs sont réglés à chaque achat. Par ailleurs, des devis ont été signés pour le fleurissement de mariages, dont un le 30 mai pour 4 700 euros, de nombreuses demandes continuent d’arriver, les perspectives de nouvelles prestations florales sont réelles.

Les salariés sont motivés et les clients comptent sur les services du magasin de fleurs en cette période de célébrations d’évènements familiaux.

2025L00528

Madame [L], pour la SCP ANGEL [N] DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS O PARFUMS DE FLEURS, indique avoir reçu les soldes de trésorerie après le redressement judiciaire, que la trésorerie est légèrement positive.

Elle précise que Maître [N] n’est pas opposé au retour en redressement judiciaire de la SAS O PARFUMS DE FLEURS.

Sur ce,

Sur la recevabilité

Attendu que la tierce opposition a été formée dans le délai légal de deux mois à compter de la notification du jugement de conversion,

Que Monsieur [R] justifie de sa qualité à agir,

Qu’il convient de dire Monsieur [R] recevable en sa demande.

Sur le bien fondé

Attendu que les informations concernant la trésorerie disponible ainsi que le prévisionnel des commandes ont été transmis tant au Tribunal qu’à Madame [L] représentant Maître [P] [N] es qualités de liquidateur judiciaire de la société O PARFUMS DE FLEURS, Que Maître [P] [N] indique avoir reçu les soldes de trésorerie et que celle-ci est positive, Qu’il convient en conséquence de dire Monsieur [C] [R] bien fondé en sa demande et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’avis du juge-commissaire,

DIT Monsieur [R] recevable et bien fondé en sa tierce opposition,

EN CONSEQUENCE :

RETRACTE le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la SAS O PARFUMS DE FLEURS,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 9 juillet 2025 aux fins de statuer sur le maintien de la poursuite de l’activité ou la conversion en liquidation judiciaire,

Le jugement est prononcé par mise à disposition au Greffe, et signé de Madame Chantal LENOIR Présidente et Maître Fabrice BERNARD Greffier

2025L00528.